M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Texte complet
103.3. Un producteur ne peut être locataire de quota, pour les périodes A-185 à A-189 inclusivement, de manière à ce que la quantité détenue et celle louée excèdent 13 935 m2.
Décision 12390, a. 7; N.I. 2023-07-01.